Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Parties et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre :

et tout utilisateur de nos services SaaS (ci-après « l'Utilisateur »).

Le terme « Service » désigne la plateforme Teacha accessible via https://teacha.ch ainsi que tout service associé.

2. Acceptation des CGV

En procédant à l'inscription, à l'upgrade de compte ou à tout achat d'un plan payant, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

3. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet l'accès aux fonctionnalités offertes par Teacha via un abonnement annuel, conformément au plan choisi par l'Utilisateur.

4. Durée du contrat et reconduction

• Le contrat entre en vigueur dès l'acceptation de l'upgrade et la validation de paiement.
• La durée initiale est de 12 mois.
• Le contrat est renouvelé tacitement d'année en année pour des périodes successives de 12 mois.
• L'Utilisateur peut résilier pour la prochaine échéance annuelle moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

5. Activation immédiate – renonciation au droit de rétractation

Le Service est immédiatement accessible après paiement.

En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément au droit suisse applicable aux prestations numériques exécutées immédiatement.

6. Upgrade du compte

• L'Utilisateur peut à tout moment passer à un plan supérieur.
• L'upgrade est effectif immédiatement et facturé au prorata ou selon le nouveau tarif annuel affiché, selon les modalités précisées au moment de l'upgrade.

7. Downgrade

• Le downgrade vers un plan inférieur est possible uniquement à l'échéance annuelle.
• La demande doit être formulée au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
• Aucun remboursement prorata n'est possible pour un plan en cours.

8. Résiliation anticipée

La résiliation du contrat avant la fin de la période annuelle n'est possible qu'en cas de :

• violation grave des obligations contractuelles par Teacha,
• faute grave avérée de Teacha,
• motif légal justifié.

Aucune résiliation anticipée n'est admise en dehors de ces cas. Toute résiliation abusive pourra donner lieu à la facturation des montants restant dus jusqu'à l'échéance annuelle.

9. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en CHF hors taxes, sauf mention contraire.

Teacha peut modifier ses tarifs. En cas d'augmentation, l'Utilisateur est informé au moins 30 jours avant le renouvellement et peut résilier avant celui-ci.

10. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés. L'accès au Service est conditionné au paiement.

En cas de défaut de paiement, Teacha se réserve le droit de suspendre l'accès.

11. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser Teacha conformément à la loi, à une bonne éthique professionnelle et au respect des règles scolaires et institutionnelles.

12. Protection des données

Teacha traite les données conformément à la LPD suisse et, le cas échéant, au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Teacha met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité absolue.

La responsabilité de Teacha est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle.

14. Résiliation par Teacha

Teacha peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de fraude, abus du service, non-respect grave des règles ou impayé persistant.

15. Compétence juridique et droit applicable

Le contrat est régi par le droit suisse.

For juridique : Bienne (BE), Suisse.